Arrêté sur les conditions d’achat

Le 1^er septembre 2010, l’Etat Français a publié un nouvel arrêté sur les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques.

Alors que le prix des modules photovoltaïques est globalement stable avec une tendance à la hausse depuis Janvier 2010, date à laquelle étaient sortis les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité solaire et alors que le nombre de demandes de raccordement est en baisse (moins 10% au 1er trimestre 2010, moins 30% au cours du 2nd trimestre), le gouvernement vient de publier au Journal Officiel, un arrêté fixant une baisse de 12% pour tous les tarifs de rachat, à l’exception du résidentiel inférieur à 3 kW intégré au bâti.

L’argument avancé par l’Etat Français est l’avance prise par la France sur les objectifs du Grenelle Environnement (850 MW fin 2010 avec plus de 3000MW de dossiers déposés pour un objectif de 1100MW pour fin 2012 et 5400MW fin 2020) La filière aurait donc achevé sa phase d’amorçage pour entrer dans une phase plus mature, caractérisée, entre autres, par une baisse régulière et structurelle du coût des équipements, lequel représente encore la moitié du coût des projets. Le gouvernement a donc décidé de réajuster son dispositif de soutien. Pour les projets professionnels et les grosses installations, l’ajustement correspondra à une baisse de 12 %. Par contre, Les tarifs applicables aux installations domestiques d’une puissance inférieure à 3 kWc resteront inchangés à 58 c€ par kWh.

Cette nouvelle baisse des tarifs de rachat (la deuxième en 8 mois) risque de fragiliser la filière solaire déjà affaiblie par la baisse importante de janvier 2010. (40% de baisse sur certains projets)

Le développement de la filière photovoltaïque nécessite un cadre juridique et économique de régulation stable et pérenne. Le principe d’une baisse dans le temps du dispositif de soutien à la production photovoltaïque est logique et normal, le but étant d’arriver à la parité réseau. Cette évolution se doit simplement d’être plus progressive et doit faire l’objet d’une information mieux anticipée. Cette non visibilité du marché rend plus difficile les investissements des industriels français, mais aussi des utilisateurs finaux. Après cette nouvelle baisse inattendue, de nombreux projets, qui ont nécessité un investissement important de la part des entreprises du secteur, sont remis en cause. Le photovoltaïque intégré au bâti, tel qu’il se développe en France représente déjà plus de 7 000 équivalents temps plein non-délocalisables, avec un potentiel à 14 000 emplois d’ici 2012. Cette nouvelle fragilisation de la filière risque de perturber cette création d’emploi.

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