Législation

La législation française sur le photovoltaïque est en perpétuel changement, ponctuée par des arrêtés réguliers de la part de l’État français. L’État a mis en place un certain nombre d’aides et d’incitations fiscales pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

Un tarif de rachat avantageux

L’État français a tout d’abord mis en place une obligation de rachat de l’électricité photovoltaïque par les distributeurs d’électricité. Le tarif de rachat fixé par l’État, est fonction de la puissance de l’installation, du type d’installation (en intégré à la toiture, en intégré simplifié, au sol…) et de la fonction du bâtiment (habitation, santé, éducation, agricole…). Les tarifs de rachat sont revu régulièrement par l’Etat, les tarifs actuels étant ceux établis par le décret du 5 mars 2011.

Des incitations fiscales

Pour les particuliers dont l’installation est inférieure à 3kWc, il est possible de bénéficier du crédit d’impôt “développement durable” pour l’achat de l’équipement photovoltaïque (hors pose). Si le logement pour lequel sont effectués les travaux est achevé depuis plus de deux ans, il est possible de bénéficier de la TVA à 5,5% pour l’achat du matériel et son installation.

Pour les installations supérieures à 3kWc, la vente de l’électricité photovoltaïque est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, la totalité de la vente devant être déclarée. Cependant, lorsque la puissance de votre centrale photovoltaïque est inférieure à 3kWc, la TVA ne s’applique pas et la taxe professionnelle et l’impôt sur le revenu et les bénéfices est exonéré.

Certaines collectivités territoriales aident également financièrement les projets.

Des obligations techniques (ACV Photovoltaïque et bilan carbone)

Le décret du 5 mars 2011 prévoit que tous les projets devront répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012. Il sera également obligatoire de fournir un bilan carbone ainsi que les éléments de l’ACV (analyse de cycle de vie) de la centrale photovoltaïque d’ici juillet 2011.

Le bilan carbone photovoltaïque est un outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, devant tenir compte de l’énergie nécessaire à la conception, la fabrication, le transport, l’installation et le fonctionnement de la centrale photovoltaïque permettant de suivre une « comptabilité carbone », selon des règles publiques. La méthode Bilan Carbone est une “méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre à partir de données facilement disponibles pour parvenir à une bonne évaluation des émissions directes ou induites par votre activité ou votre territoire”.

L’ACV photovoltaïque (analyse de cycle de vie) permet de quantifier les impacts d’une centrale photovoltaïque depuis l’extraction des matières premières qui la composent jusqu’à son élimination en fin de vie, en passant par les phases de distribution et d’utilisation. Elle consiste en la mesure des ressources nécessaires pour concevoir, fabriquer et installer une centrale photovoltaïque et la quantification des impacts sur l’environnement de ces différentes étapes. L’ACV photovoltaïque s’exprime en France suivant la norme NF P 01-010, selon 10 facteurs qui comptabilisent les impacts de la centrale photovoltaïque sur l’environnement : consommation d’énergie, de matières premières, production de déchets… L’analyse de cycle de vie rassemble les phases de fabrication, transformation, utilisation et destruction.